CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES (CGV)
1. Objets & Définitions
1.1. Toute offre de vente de Produits et/ou de prestation de Services (ci-après l’«Offre») réalisée par DPK PESAGE SAS dont le siège social est au 807 Route de Saint Omer 62100 Calais SIREN 834149445 ou ses sous-traitants et toute commande de l’acheteur est régie par les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après « CGV »).
Toute commande vaut acceptation par l’acheteur de l’intégralité des présentes CGV, sauf dispositions écrites contraires convenues entre DPK PESAGE et l’acheteur. Toute référence par l’acheteur à ses propres conditions d’achat ou à d’autres conditions est expressément rejetée par DPK PESAGE. L’acheteur reconnaît avoir reçu au préalable toutes les informations déterminantes pour s’engager.
1.2. « Produit » signifie tout matériel, équipement, installation, instrument, composant, produit (y compris leur logiciel le cas échéant) décrit dans l’offre et couvre l’ensemble des produits.
« Produits Standards » signifie tout Produit dont les spécifications techniques sont prédéfinies de façon « standard » par DPK PESAGE, préalablement à la demande de l’acheteur.
« Produits Spécifiques » tout Produit dont les spécifications techniques sont définies spécialement par DPK PESAGE pour répondre à un besoin spécifique de l’acheteur.
« Services » signifie les services fournis par DPK PESAGE, associés ou non à la livraison du Produit, tels que décrits dans l’Offre.
« Partie », signifie DPK PESAGE ou l’acheteur.
« Logiciel » signifie tout programme informatique et la documentation associée fournis par DPK PESAGE.
2. Offre
Commande- Formation du contrat sauf si elle stipule un délai différent, l’offre est valable un mois à compter de son émission. Le contrat entre l’acheteur et DPK PESAGE (ci-après « Contrat »), n’est conclu que par l’acceptation écrite par DPK PESAGE de la commande de l’acheteur, au moyen d’une confirmation de commande. DPK PESAGE est en droit de subordonner l’acceptation d’une commande au paiement d’un acompte par l’acheteur. Toute modification de commande doit être acceptée par écrit, par une confirmation de commande ou un avenant signé par les deux parties et peut avoir pour effet de rallonger le délai de livraison initialement prévu et/ou d’entraîner une facturation complémentaire, ce que l’acheteur reconnaît et accepte expressément. Lorsque l’acheteur annule une commande préalablement acceptée par DPK PESAGE, ce dernier est en droit de garder l’acompte versé et de réclamer à l’acheteur l’intégralité du prix des Produits et/ou Services en question, sans préjudice de tous autres droits.
3. Prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques existantes à la date de l’offre, sauf si celle-ci en dispose autrement. En l’absence de formule spécifique dans l’offre, DPK PESAGE pourra réviser les prix en fonction de la variation des coûts de main d’œuvre et des matériaux, constatée au jour de la livraison ou de l’achèvement des prestations conformément aux termes de l’offre. Les prix s’entendent hors TVA en France et hors tous impôts, droits, taxes et autres contributions hors France. Sauf disposition contraire dans l’offre, les prix sont établis en EURO.
4. Livraisons-Assurances-Transports- Douane
Quelle que soit la destination des produits, leur livraison est réputée faite, sauf convention contraire, par mise à disposition des produits chez l’acheteur. Tout report de livraison (expédition ou enlèvement) est par principe subi par DPK PESAGE et si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de DPK PESAGE, le produit sera manutentionné et stocké aux frais et risques de l’acheteur, celui-ci restant tenu de payer le terme prévu à la date initiale de mise à disposition. Ainsi, en cas de report de la livraison, l’acheteur devra fixer une nouvelle date de livraison comprise dans la période de trois (3) mois suivant la date de livraison initiale. Si le report excède trois (3) mois, l’acheteur sera redevable de plein droit envers DPK PESAGE de frais de 1% du montant HT du prix de vente des produits concernés par mois de retard à compter de la date de livraison contractuelle initiale, puis de 5% dudit montant à partir du 6ième mois. Toute période entamée sera facturée.
En cas d’expédition par DPK PESAGE, l’expédition est faite port dû, sauf stipulation contraire.
5. Installations et mises en service
5.1. Le respect des règles de sécurité (chantiers notamment) relève de la responsabilité de l’acheteur. L’acheteur doit notamment communiquer les documents tels que plans de prévention, règlements de chantiers, plans de sécurité, accréditations 15 jours ouvrés avant la date d’intervention. DPK PESAGE est fondé à différer son intervention tant que les documents de sécurité ne sont pas régularisés par l’acheteur, et toutes les conséquences du retard sont à la charge de l’acheteur. Si l’organisation ou la configuration du chantier d’installation n’est pas conforme, DPK PESAGE est fondé à prendre toutes les dispositions raisonnables qui s’imposent et les surcoûts correspondants sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur a aussi la responsabilité de la conformité du lieu d’installation aux besoins de base tels que la fourniture d’eau, d’électricité, la conformité des ouvrages de génie civil, aux spécifications DPK PESAGE, etc.
5.2. Certains produits spécifiques ont une période normale de contrôle et de mise au point pendant la mise en route, dont les modalités figurent dans l’offre ou la confirmation de commande, et pendant laquelle des incidents peuvent survenir. Ces phénomènes sont considérés comme normaux, inhérents à la ladite période et constituent un risque accepté par l’acheteur ; leurs conséquences éventuelles ne peuvent donc donner lieu à aucune indemnisation par DPK PESAGE.
6. Conformité Réception
6.1. L’utilisation partielle ou totale ou la mise en service du produit et/ ou logiciel par toute autre personne que DPK PESAGE avant l’acceptation telle que mentionnée ci-dessous vaudra automatiquement entière acceptation dudit produit et/ ou logiciel, avec tous les effets y afférant.
6.2. Acceptation sur site : Dès réalisation de l’installation après livraison, le produit et/ ou logiciel peut être soumis à des tests d’acceptation sur site. Dès que le produit et/ ou logiciel aura passé avec succès lesdits tests, une demande d’intervention (DI) de réception sur site sera établie et signée par les parties. Si, pour toutes raisons non imputables à DPK PESAGE, il est impossible de réaliser l’acceptation sur site DPK PESAGE sera autorisé à émettre une attestation écrite constatant l’absence de PV. DPK PESAGE sera autorisé à recevoir le paiement stipulé dans le contrat comme si ladite acceptation sur site avait été réalisée avec succès.
7. Termes et modalités de paiement
A défaut de dispositions contraires dans l’offre, les termes de paiement sont les suivants :
– Si le montant de la commande (hors pont bascule) est supérieur à deux mille euros hors taxe (EUR 2 000 HT), un acompte sera facturé à l’acceptation de la commande, à hauteur de 30 % du montant total de la commande. L’acompte passera automatiquement à 90% du montant total de la commande si le chantier est reporté de plus d’un mois au-delà de la date contractuelle pour une raison non imputable à DPK PESAGE. Le complément d’acompte sera facturé dès lors que ledit délai d’un mois aura été dépassé.
– Le solde (70%) sera facturé à la clôture du chantier. La facturation sera établie en EURO
– Pour une commande comportant un pont bascule, un acompte sera facturé à l’acceptation de la commande, à hauteur de 30 % du montant total de la commande. L’acompte passera automatiquement à 90% du montant total de la commande si le chantier est reporté de plus d’un mois au-delà de la date contractuelle pour une raison non imputable à DPK PESAGE. Le complément d’acompte sera facturé dès lors que ledit délai d’un mois aura été dépassé.
Une facture de 60 % sera émise à la livraison du pont bascule, le solde de 10 % à la clôture du chantier.
Les paiements devront être effectués en EURO par virement bancaire à trente (30) jours calendaires date de facture. Tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement par l’acheteur de pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et calculées à partir de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement, au taux de 2 % par mois de retard. L’indemnité légale de frais de recouvrement de 40€ par facture impayée et sans que ceci nuise à l’exigibilité de la dette. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant l’acheteur qu’elles ont été portées à son débit. Le défaut de paiement par l’acheteur aux conditions ci- dessus autorise DPK PESAGE, tous ses droits et actions réservés, à suspendre l’exécution de tout ou partie de la commande en cours ou à la résilier de plein droit et sans formalité. Sans préjudice de ce qui précède, l’acheteur devra payer DPK PESAGE, à titre de clause pénale, une somme correspondant à huit pourcent (8%) du montant de la créance impayée.
8. Transfert de propriété
DPK PESAGE se réserve la propriété des produits livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix en principal et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce relatif au droit de revendication. De convention expresse, DPK PESAGE pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et DPK PESAGE pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours. Dans ce cas, l’acheteur devra participer activement à l’établissement d’un inventaire desdits produits. L’acheteur s’engage à informer ses partenaires de l’existence de la présente clause de réserve de propriété. En tout état de cause, l’acheteur ne peut, ni donner en gage, ni transférer la propriété des produits à titre de garantie. En cas de revente, l’acheteur s’engage à régler immédiatement DPK PESAGE la partie du prix restant due. L’acheteur s’engage également à avertir immédiatement DPK PESAGE pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des Produits. L’acheteur s’engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des Produits et notamment à souscrire toute couverture d’assurance adéquate. En cas de vente internationale, l’acheteur devra accomplir à ses frais toute formalité qui serait requise dans le pays de destination des produits pour la mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété.
9. Garanties
9.1. Généralités : Les Produits sont garantis exempts de tout vice de fabrication ou défaut matière les rendant impropres à un usage normal. La garantie est strictement limitée au remboursement ou au remplacement de tout ou partie des produits reconnus défectueux dans les conditions suivantes :
– Les réclamations sont recevables dans le délai de huit (8) jours calendaires, à compter de la livraison des produits à l’acheteur en son nom ou pour son compte.
– DPK PESAGE garantit les produits livrés, à l’exclusion des logiciels et pièces de rechange, contre tout vice non apparent de fabrication ou défaut matière, y compris tout vice caché, les rendant impropres à un usage normal, pour autant que les produits n’aient subi aucune modification ou altération avant ou pendant leur utilisation par l’acheteur.
Pour les produits standards et spécifiques (hors main d’œuvre, déplacements et prestations dans le cadre de la métrologie légale de type VPAR ), pendant une durée six (6) mois à compter de leur date contractuelle de livraison par DPK PESAGE.
Pour les produits électroniques comportant une alimentation électrique (hors main d’œuvre, déplacements et prestations dans le cadre de la métrologie légale de type VPAR ), pendant une durée douze (12) mois à compter de leur date contractuelle d’installation par DPK PESAGE.
Pour les capteurs DPK dont les références suivent DPK FZ30t et DPK BC50t (hors main d’œuvre, déplacements et prestations dans le cadre de la métrologie légale de type VPAR ), pendant une durée soixante (60) mois à compter de leur date contractuelle d’installation par DPK PESAGE.
Le remplacement, la réparation ou le remboursement ne pourra être accordé qu’après examen par DPK PESAGE des produits concernés, qui devront lui être envoyés franco de port et d’emballage. Les frais et les risques du retour seront à la charge de l’acheteur.
Toutes les détériorations ou défauts provoqués par une usure anormale, par accident, événement de force majeure ou par une mauvaise utilisation (notamment montage erroné, sur sollicitation du produit, foudre, d’une combinaison avec un équipement tiers, etc.), d’un mauvais entretien du produit par l’acheteur, non conformes aux spécifications et instructions DPK PESAGE (notamment surcharges, etc.), de modifications ou réparations effectuées par l’acheteur ou par tout tiers et non agréées par DPK PESAGE sont exclues de la garantie.
DPK PESAGE ne garantit en aucun cas les ensembles réalisés par l’acheteur ou un tiers à partir de produits ou composants de produits.
Les pièces d’usure telles que notamment les batteries, têtes thermiques, joints, bandes transporteuses, roulements et consommables (étiquettes, papier d’impression, piles, etc.) ne sont pas couvertes par la garantie.
Les produits reconnus défectueux par DPK PESAGE seront, au choix de DPK PESAGE, soit remplacés, soit remboursés à leur prix de facturation, pour tout ou partie du produit.
DPK PESAGE ne sera en aucun cas responsable de tout manque à gagner ou autres dommages directs ou indirects.
9.2. En ce qui concerne les ventes de pièces détachées et pièces de rechange du commerce, la seule garantie qui s’applique est celle de leur fabricant. Les pièces et composants du produit sont garantis six (6) mois à compter de la livraison.
9.3. Garantie logiciel : Pendant une période de trois (3) mois à compter de la date de livraison initiale, DPK PESAGE devra, en cas de non-conformité du logiciel par rapport aux spécifications techniques et fonctionnelles définies au contrat, et empêchant l’exploitation normale du produit auquel ledit logiciel est destiné, corriger les défectuosités majeures qui sont reproductibles et détectées par l’acheteur quand le produit/logiciel est mis en service.
9.4. Sans préjudice des garanties légales d’ordre public, les garanties contractuelles prévues aux présentes sont exclusives et tiennent lieu de toute autre garantie expresse ou implicite ainsi que de tout droit ou recours à raison d’une quelconque défaillance ou non-conformité des produits vendus, et auxquels l’acheteur renonce expressément.
10. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits, Services, Logiciels et aux documents techniques ou à leur contenu, qui seraient remis à l’acheteur, demeurent la propriété exclusive de DPK PESAGE ou du titulaire des dits droits. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents en dehors des raisons pour lesquelles il les a reçus et/ou qui soit susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de DPK PESAGE
11. Confidentialité
Toutes les informations et données techniques, commerciales ou de quelque nature que ce soit, auxquelles l’acheteur pourrait avoir accès dans le cadre ou à l’occasion du contrat, sous quelque forme que ce soit, restent la propriété de DPK PESAGE et sont confidentielles. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. L’acheteur s’engage à ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur les informations confidentielles et sur les connaissances établies à partir de ces informations confidentielles.
12. Responsabilité
12.1. Nonobstant toute clause contraire, la responsabilité de DPK PESAGE envers l’acheteur est limitée à la seule réparation du dommage résultant directement de l’inexécution ou de l’exécution fautive de ses obligations contractuelles au titre de la commande ou du fait du produit, sans que cette responsabilité ne puisse excéder de façon totale et cumulative dix pour cent (10%) du prix de la commande.
DPK PESAGE ne sera en aucun cas responsable envers l’acheteur des dommages indirects ou immatériels, incluant de façon non limitative, toute perte de revenu ou de profit, privation de jouissance d’un bien ou d’un droit, perte de clientèle, ou toute atteinte à son image.
12.2. Il est de la seule responsabilité de l’acheteur de fournir et de maintenir une connexion sécurisée entre le logiciel et le réseau de l’acheteur ou tout autre réseau (selon le cas). L’acheteur doit établir et maintenir toutes les mesures appropriées (telles que, mais non limitées à, l’installation de pare-feu, l’application de mesures d’authentification, la mise en place de mots de passe sécurisés, le cryptage de données, l’installation de programmes anti-virus, etc.) pour protéger le logiciel, le réseau, son système et l’interface de tout type de violation de sécurité, d’accès non autorisé, d’interférence, d’intrusion, de fuite et/ou de vol de données ou d’informations. DPK PESAGE n’est pas responsable des dommages et/ou pertes liés à de telles violations de la sécurité, à tout accès non autorisé, à toute interférence, à toute intrusion, à toute fuite et/ou à tout vol de données ou d’informations.
13. Force Majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations contractuelles qui serait imputable à un cas de force majeure tel que et non limitativement : Force Majeure telle que définie à l’article 1218 du code Civil, évènements naturels, tous accidents affectant ses installations (incendie, explosion, foudre, bris de machines, inondation), grèves et/ou conflits industriels, actes d’hostilité, insurrections, guerres (déclarées ou non), rebellions, actes de terrorisme, sabotages, épidémies, pandémies, quarantaines, l’arrêt de fabrication ou pénurie de composants, matières premières, sources d’énergie, dysfonctionnement ou interruption des moyens ou voies de communication, de transports, toutes décisions des autorités publiques (y compris quant à l’obtention, le retrait et le non renouvellement, de toute licence d’exportation ou de tout autre autorisation), toute inexécution totale ou partielle de l’acheteur de ses obligations contractuelles, ainsi que tout évènement tel que défini ci-dessus survenant chez un fournisseur ou sous-traitant de DPK PESAGE.
14. Gestion des déchets
Les produits répondent aux directives européennes applicables sur les déchets d’Equipement Electriques et Electroniques (DEEE).
15. Anti-corruption et Trafic d’influence
L’acheteur agira toujours conformément aux lois et réglementations nationales et étrangères applicables à la prévention des risques de corruption et de trafic d’influence, et notamment la loi française n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (« Loi Sapin II »). Que ce soit directement ou par l’intermédiaire de tiers, l’acheteur, ne proposera aucune offre, promesse, don, présent ou avantage quelconque à une personne, pour elle-même ou pour autrui, pour qu’elle abuse ou parce qu’elle aurait abusé de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. L’acheteur ne sollicitera ni n’acceptera pour lui-même aucune offre, promesse, don, présent ou avantage quelconque, pour abuser de son influence en vue de prendre ou d’obtenir toute décision favorable. L’acheteur déclare avoir mis en place un programme de conformité répondant aux exigences de la Loi Sapin II, pour autant qu’il y soit assujetti.
16. Protection des données personnelles
DPK PESAGE et l’acheteur peuvent être amenés à collecter des données à caractère personnel. DPK PESAGE et l’acheteur s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur en matière de traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »). Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, DPK PESAGE et l’acheteur s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau suffisant de sécurité et de confidentialité des données traitées. Par ailleurs, les personnes concernées doivent disposer notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité des données les concernant, elles peuvent retirer leur consentement, s’opposer au traitement (ou en demander la limitation) de leurs données ou en définir le sort après leur décès. Dans l’hypothèse où DPK PESAGE serait le responsable du traitement de ces données, ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite adressée à : contact@dpk-pesage.fr
Pour la France, contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), TSA 80715, 3 PL de Fontenoy, 75007 Paris.
17. Droit applicable
Les présentes CGV et contrats sont régis et interprétés exclusivement selon le droit français.
18. Attribution de compétence
En l’absence de règlement amiable, TOUT DIFFEREND PORTANT SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CGV ET/OU DES CONTRATS CONCLUS EN LEUR APPLICATION, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, RELEVERONT EXCLUSIVEMENT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER (62).